Si pour les locataires mariés, la règle de location demande à ce que les deux soient automatiquement cotitulaires du bail même si l’un d’entre eux ne l’a pas signé, pour les concubins (locataires non mariés) c’est tout autre chose. Ces derniers possèdent des droits totalement différents sur le bail, selon qui a signé le contrat de location. Découvrez dans cet article les règles relatives aux locataires non mariés.
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Tant que vous êtes locataire ou propriétaire d’un logement, il est recommandé, voire obligatoire, de souscrire à une assurance habitation. En copropriété également, la règle est la même. Cependant, dans ce cas particulier, plusieurs spécificités subsistent. Concrètement, que faut-il savoir sur l’assurance habitation de copropriété ?
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Le cautionnement est un acte par lequel une personne s’oblige vis-à-vis du bailleur à s’acquitter des dettes de son locataire lorsque celui n’est pas capable de s’en acquitter. Avant de vous engager à être caution solidaire dans un bail commercial, il est important de maîtriser le sujet. Voici donc 5 choses à savoir sur le cautionnement solidaire dans un bail commercial.
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Il est assez facile aujourd’hui de trouver des annonces de location de logement. Que ce soit par internet ou par les journaux, vous êtes libre de faire le choix du bien qui vous correspond parfaitement. Cependant, comment s’assurer que c’est le logement idéal ? Voici quelques conseils et astuces pour vous permettre de trouver le logement approprié à louer.
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Durant la période de validité d’un contrat de location, les travaux à réaliser au sein de l’appartement loué sont partagés entre le bailleur et le locataire. De la réparation des gros murs et des voûtes au simple remplacement d’interrupteur en pensant par le rétablissement des poutres et l’entretien, le bail répartit les différents travaux entre les deux parties en l’absence d’amendements conventionnés. Dans le présent article, nous nous intéresserons aux travaux à la charge du locataire dans une location.
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Le bail étudiant est un contrat dérogatoire du statut des baux d’habitation. Reprenant certaines caractéristiques du bail meublé classique, il comporte tout de même ses propres particularités. C’est ce qui lui permet d’être un bail particulièrement avantageux pour les personnes éligibles, à savoir les étudiants. La question est de savoir quels sont les avantages de ce contrat de location. Voici quelques éléments de réponses.
C’est la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation qui pose le cadre juridique du bail étudiant, depuis les conditions de sa conclusion jusqu’à celles de sa résiliation. Elle établit que le bail étudiant est un contrat de location particulier dont les règles sont identiques à celles qui régissent les habitations à usage de résidence principale, à quelques exceptions près.
Si le rôle de cette loi est non négligeable dans le cadre réglementaire du bail étudiant, c’est l’apport de la loi ALUR du 27 mars 2014 qui a été le plus déterminant. Cette loi a clairement mis en place un régime du bail étudiant et son impact sur la location meublée a été très significatif.
La loi ALUR, en son article 8, définit clairement les équipements et le mobilier qui doivent être présents dans une location meublée afin de permettre au locataire de mener une vie décente. D’autres points ont également été renforcés dans le régime du bail étudiant dans le but de renforcer la sécurité juridique, aussi bien du locataire que du bailleur.
Les conditions de résiliation du bail étudiant sont très particulières. En l’espèce, la reconduction tacite n’est pas admise. Au terme prévu dans le contrat, le locataire doit libérer le logement. Cette particularité permet au locataire de préparer sa sortie de la location avant le terme du bail. Le bailleur, lui, est dispensé de la contrainte de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour notifier au locataire son désir de résilier le contrat. En bref, la procédure est nettement plus facile.
Toutefois, dans le cas d’une résiliation anticipée, les conditions imposées par la loi ALUR sont à la faveur du locataire. En effet, celui-ci est autorisé à rompre le contrat à tout moment, ce qui n’est pas le cas pour le propriétaire. La restriction imposée au bailleur évite à l’étudiant locataire de se mettre en quête d’un nouveau logement en pleine année universitaire.
Même si le droit de résiliation anticipée lui est accordé, le locataire doit notifier sa volonté de rompre le bail en adressant à son propriétaire un préavis sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut lui être signifiée par acte d’huissier ou peut être remise en mains propres contre un émargement ou un récépissé.
En tant que locataire dans un bail étudiant, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides afin de faire face aux dépenses liées à la location. Il s’agit notamment de :
Le bail étudiant n’est pas seulement avantageux pour l’étudiant. Le bailleur en tire également de nombreux bénéfices, notamment au plan fiscal. En effet, les règles fiscales d’un bail étudiant sont les mêmes que celles d’un bail meublé classique. Les revenus issus de la location d’un logement en bail étudiant sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Les revenus locatifs sont soumis d’office à ce régime fiscal lorsque :
La fiscalité du bail étudiant généralement compte du statut du bailleur, à savoir s’il est loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel. C’est en fonction de cela qu’on décidera si les revenus doivent être rattaché au régime forfaire propre aux microentreprises ou au régime réel propre aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires plus important.
Location nue ou location meublée, quel est le régime le plus avantageux sur le plan fiscal ? C’est la question que se posent la plupart des investisseurs qui se lancent en immobilier. Si la question de la rentabilité est très importante dans ce secteur, les questions fiscales le sont davantage. En effet, cela peut affecter la rentabilité de votre activité. Il est donc tout à fait normal de se poser les bonnes questions avant d’investir. Faisons le point sur les différences entre une location nue et une location meublée.
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Le bail mobilité, à l’instar du bail étudiant ou du bail logement de fonction, revêt un caractère très particulier. En de nombreux points, il diffère fortement d’un bail meublé classique, ayant été surtout pensé au profit du locataire. C’est la raison pour laquelle il est très important pour un bailleur de connaître les règles applicables en la matière avant de se lancer dans ce type de contrat de location. Voici 5 conseils à appliquer en tant que bailleur avant de signer un bail mobilité.
Tout le monde ne peut pas conclure un bail mobilité et en tant que bailleur, vous devez le savoir. En effet, la loi n’admet qu’une catégorie de personnes pouvant conclure ce type de bail. Il s’agit des personnes qui se trouvent dans les situations ci-après :
En tant que bailleur, vous vous devez de demander au futur locataire une pièce justifiant le motif lui donnant droit à un bail mobilité. Ce motif devra ensuite être inscrit dans le bail lors de sa rédaction.
Ce qu’il y a d’intéressant avec le bail mobilité, c’est que le loyer peut être librement fixé par les deux parties. Par contre, il n’en est pas autant pour les charges locatives. Dans un bail meublé classique par exemple, le paiement des charges peut se faire soit par provision, soit par forfait. Il n’existe pas de choix dans un bail mobilité pour le paiement des charges qui ne se fait que par forfait.
En tant que bailleur, vous devez absolument bien fixer le montant des charges en faisant un point minutieux de toutes celles qui vous incombent (internet, téléphone, électricité, eau…). Si c’est aussi important, c’est parce qu’une fois que le forfait est déterminé, vous ne pouvez plus le changer.
Dans un bail meublé classique, la règle voudrait que vous exigiez aussi une caution et un dépôt de garantie à votre futur locataire avant que celui-ci n’intègre le logement. Ces deux garanties permettent au bailleur de se protéger contre les risques d’impayés de loyers, mais aussi de couvrir les frais de réparation et de remise à l’état du logement.
Dans le bail mobilité, vous pouvez demander une caution, mais pas le dépôt de garantie. Cela tient au fait qu’on estime que les personnes qui ont recours à ce type de bail sont dans une situation d’urgence. La suppression du dépôt de garantie a pour but de simplifier la procédure.
Pour protéger votre logement, tout repose donc sur la caution. Si vous choisissez une caution physique, elle doit consentir à prendre également en charge les réparations. Dans le cas d’une caution institutionnelle par exemple, le bail mobilité est éligible à la caution Visale accordée par Action Logement.
Le bail mobilité est un contrat de location à courte durée. Contrairement aux autres baux spéciaux, il n’est pas à durée fixe. La loi autorise la signature d’un bail mobilité pour une durée pouvant varier entre 1 et 10 mois. Si le bail est conclu pour 6 mois par exemple, il est possible de le prolonger jusqu’à 4 mois supplémentaires pour atteindre la limite des 10 mois.
Cependant, il n’est légalement pas possible de renouveler ou de reconduire un bail initialement conclu et dont l’échéance est arrivée. Autrement dit, le bail mobilité n’est pas renouvelable. En raison de cette brièveté, le changement de locataire se fait assez fréquemment. Vous devez donc absolument mettre en place une bonne gestion de vos locataires et anticiper la relocation.
En raison de la brièveté du bail mobilité, il est important de penser à la relocation déjà à 1 ou 2 mois avant le terme de la location en cours. Vous avez le choix entre: accepter
En France, la location vide et la location meublée constitue les deux régimes existants. Les différences entre les deux ne se situent pas uniquement au niveau de la présence d’un mobilier. Le choix de l’un ou de l’autre impacte même le montant du loyer et la durée du bail. Dans ce cas, comment faire le meilleur choix entre location nue ou location meublée ?
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Pour les étudiants, la recherche d’un logement qui offre un minimum de confort à un prix abordable est un véritable challenge, surtout dans les grandes villes de France. C’est la raison pour laquelle l’Aide Personnalisée au Logement (APL) pour venir en aide aux étudiants qui ne peuvent pas faire face au paiement de leur loyer. Sachant que seuls les logements conventionnés sont éligibles à cette aide, il convient donc de se demander quels logements étudiants y donnent droit.
Ce type de logement à caractère social est destiné aux étudiants qui n’ont pas pu être hébergés dans l’une des chambres des cités universitaires. Ces résidences se classent dans la catégorie des logements conventionnés contrairement aux chambres des cités U et de ce fait, elles donnent droit à l’Aide Personnalisée au Logement.
Les résidences étudiantes du CROUS ont ceci d’intéressant qu’elles offrent un cadre plus moderne que les chambres des cités U. Il s’agit principalement de studios, mais aussi de logements de type T1 ou T2. Dans de rares cas, vous pouvez trouver des T3. Ce sont des logements qui disposent de beaucoup plus d’espace. Vous pouvez trouver entre 18 et 23m² en moyenne contre 9 à 10m² en cité U. En raison de ces particularités, elles sont bien plus coûteuses, en moyenne 250€ par mois.
L’accès aux résidences étudiantes est conditionné au dépôt d’un dossier social étudiant (DSE) à partir du 15 janvier jusqu’au 15 mai de chaque année. La demande doit se faire de manière annuelle.
Il s’agit de logements gérés par les organismes HLM et qui se composent d’appartements meublés et non meublés. Notons qu’ils doivent se situés en périphérie des grandes villes. À l’origine, seules les personnes qui ont du mal à trouver un logement sur le marché de l’immobilier et qui ont des revenus modestes étaient éligibles au logement social. Le principal critère pour accéder à ce type de logement était le plafond des ressources.
Depuis la loi MLLE de 2009 qui a réformé le secteur, les logements sociaux proposés par les organismes HLM sont disponibles par dérogation pour les étudiants. Les apprentis peuvent aussi être éligibles à ces logements. Pour ces deux catégories de personnes, les plafonds de ressources ne sont pas pris en compte.
Malgré tout, ces logements sont relativement rares, car même si les conditions d’accès ont été élargies, elles restent assez strictes. Les organismes HLM prennent en compte des critères tels que :
Autre solution d’hébergement étudiant permettant de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement : les foyers pour étudiants. Contrairement aux résidences étudiantes et aux logements sociaux, ces foyers sont dirigés par des associations à but non lucratif. Il existe en deux types à savoir :
Loger dans un foyer pour étudiant vous donne généralement droit à une chambre individuelle. Autrement vous pouvez plutôt avoir une chambre de 2 ou 3 personnes. Selon le cas, le loyer mensuel par personne varie entre 380€ et 540€. Vous avez la possibilité, toutefois, de choisir entre la demi-pension et la pension complète.
Ce sont des logements au sein desquels les étudiants sont soumis à des règles assez strictes. En l’occurrence un règlement intérieur qui dicte les horaires d’ouverture et fermeture des portes ainsi que les horaires de repas.
