Avez-vous l’intention de vendre ou d’acquérir un bien immobilier ? La signature d’un compromis de vente est nécessaire puisque vous serez protégé de divers désagréments. Si vous n’êtes pas convaincu, découvrez plus d’informations sur le compromis de vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
C’est en effet est un avant-contrat signé par un vendeur et un acheteur dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. C’est le premier acte qui lie contractuellement le vendeur à son futur acquéreur.
À travers ce document, les deux parties prennent des engagements l’un envers l’autre et définissent les conditions d’une vente future. À ce titre, l’engagement du vendeur consiste à accepter de céder le bien immobilier concerné à l’acheteur. Quant à l’acheteur, il accepte d’acquérir le bien immobilier concerné au prix fixé dans le compromis de vente.
Plusieurs conditions sont nécessaires à la validité d’un compromis de vente. Les deux parties doivent posséder la capacité de contracter. Ensuite, leur consentement doit être exempt de vices tels que prévu à l’article 1109 du Code civil. Le compromis de vente doit également déterminer la chose objet de la vente ainsi que son prix. Le compromis de vente précède l’acte de vente.
Quelles sont les étapes de la signature du compromis de vente ?
Les parties peuvent choisir de signer le compromis de vente devant un notaire ou un agent immobilier. Le professionnel en charge du dossier des parties procède d’abord à la lecture du compromis en présence de ces derniers. Les parties peuvent ensuite effectuer des remarques ou donner leur avis sur les clauses du compromis s’ils estiment qu’il y a une erreur.
L’acquéreur est tenu de verser un acompte de 5 à 10 % du prix de vente pour garantir son engagement. Cet acompte sera déduit du prix de vente au cours de la signature de l’acte définitif. Cette mesure vise à protéger le vendeur en cas de rétractation de la part de l’acheteur. L’acquéreur peut effectuer le versement sur le compte de l’agent immobilier ou sur celui du notaire.
Après ces étapes, le vendeur et l’acheteur procèdent à la signature de l’avant-contrat. Le professionnel établit plusieurs exemplaires d’originaux du compromis de vente. Chacune des parties reçoit un exemplaire et le professionnel conserve également un exemplaire.
Le compromis de vente ne requiert pas un enregistrement auprès des services fiscaux. Toutefois, le notaire ou l’agent immobilier peut procéder à son enregistrement auprès du service de publicité foncière dans la catégorie des actes innommés. Cette étape n’est pas une obligation et intervient après la signature des parties. Néanmoins, elle consiste à conférer une date certaine à l’avant-contrat et le rend opposable aux tiers. Pour cette raison, il est conseillé de l’enregistrer.
Quels sont les avantages du compromis de vente ?
La signature du compromis présente des avantages pour le vendeur de même que l’acheteur. Ainsi, le premier avantage dont bénéficie le vendeur est la perception d’une avance. Il s’agit du dépôt de garantie qui représente 5 à 10 % du prix du bien immobilier. Le paiement de cet acompte a été institué dans l’intention de protéger le vendeur au cas où la vente n’aurait plus lieu.
Au cas où l’une des parties voudrait rompre la transaction de vente, la seconde partie peut l’obliger à respecter ses engagements grâce à l’avant-contrat, en faisant recours à la justice. Celle-ci peut être contrainte par la justice à payer la somme restante en plus de lourds dommages et intérêts.
Lors de la signature du compromis de vente, tous les aspects concernant le projet de vente sont abordés et les parties peuvent faire part de leurs inquiétudes. Par ailleurs, l’acquéreur a la possibilité de consulter le dossier de diagnostics techniques ainsi que tous les autres documents relatifs au bien pour acquérir en toute sécurité.