Pour tout achat immobilier, la loi exige désormais qu’un diagnostic de performance énergétique (DPE) soit fourni par le vendeur à l’acheteur. Cependant, les propriétaires d’un bien immobilier classé F ou G seront bientôt dans l’obligation de joindre au DPE un audit énergétique obligatoire, avant toute conclusion de vente. L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligatoire, instaurée par la loi climat et résilience, est reporté à 2023.
Audit énergétique obligatoire : de quoi s’agit-il ?
L’audit énergétique est un diagnostic réalisé sur un bien immobilier (immeuble ou maison) sur la base duquel est élaboré un programme d’optimisation énergétique. Au cours de cet audit, les performances du bien immobilier sont évaluées et ses sources diverses de déperdition d’énergie sont identifiées. Sur cette base, des recommandations sont formulées pour que le bien retrouve un bon niveau de performance et de confort.
C’est la directive européenne 2012/27/UE qui encadre au plan communautaire cette obligation. Depuis l’entrée en vigueur de la loi DDADUE, la réalisation d’un audit énergétique est obligatoire sur une base de 4 ans pour les grandes entreprises qui remplissent certains critères.
La loi climat et résilience a désormais prévu d’étendre cette obligation à tous les propriétaires de logements classés F et G qui souhaitent vendre leurs biens. Le texte stipule que tout propriétaire est dans l’obligation de fournir à l’acheteur, en plus du dossier de diagnostic de performance énergétique, un dossier d’audit énergétique.
Audit énergétique obligatoire : report en 2023 pour les logements classés F et G
L’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire était prévue pour le 1er janvier 2022. Cependant, un report à 2023 a été annoncé par le ministère chargé du Logement à la suite des recommandations du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).
Ce report a pour objectif de laisser le temps aux architectes, aux thermiciens et aux diagnostiqueurs de mieux se former à cette nouvelle norme. Selon la CSCEE, le vivier de professionnels pouvant prendre en charge un tel audit n’est pas, en l’état actuel, suffisant pour couvrir les besoins dès ce début d’année.
Si le report est acté, il n’y a encore aucune information sur la nouvelle date. Le président de la Chambre des diagnostiqueurs de la Fnaim a déclaré : « L’objectif est d’avoir un dispositif robuste, bien calé, et de pouvoir s’appuyer sur un arrêté qui définit scrupuleusement le contenu de cet audit ».
Audit énergétique obligatoire : bientôt une extension aux logements classés E et D
Entrée en vigueur le 1er juillet 2021, la réforme du diagnostic de performance énergétique rencontre beaucoup de couacs. Jusqu’au mois de novembre, certains logements construits avec des matériaux datant d’avant 1975 non répertoriés n’étaient plus examinés par les diagnostiqueurs immobiliers. Pour les propriétaires désireux de vendre leur bien, il s’agissait d’un véritable problème, même s’ils peuvent désormais demander à la réédition des DPE erronés réalisés en été.
Le législateur envisage donc d’étendre dans un futur proche l’obligation de réaliser un audit énergétique aux propriétaires de logements classés E et D afin de limiter les risques d’anomalies lors des ventes immobilières. En ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette obligatoire pour les logements classés E, elle est fixée au 1er janvier 2025 et au 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Il faut savoir que par rapport au diagnostic de performance énergétique, l’audit énergétique est plus complet. Les propriétaires devront prévoir, en plus des 200 € du DPE, un budget compris entre 600 et 800 € pour l’audit. Cela reste des moyennes, puisque le coût de l’audit énergétique varie non seulement en fonction du type de bien examiné, mais aussi de la région où l’opération est faite.