Dans sa version 2021, la loi Censi-Bouvard encourage l’investissement immobilier en location meublée dans le neuf. En contrepartie, les contribuables qui réalisent l’investissement bénéficient d’une réduction d’impôt d’un pourcentage correspondant au prix de revient de la location. Mieux, vous pouvez également récupérer la TVA sur le montant investi.
Les conditions pour être éligible à la loi Censi-Bouvard 2021
Les conditions pour bénéficier aux avantages fiscaux de la loi Censi-Bouvard concernent non seulement le profil de l’investisseur, mais aussi au type de logement, objet de l’investissement.
Le profil de l’investisseur éligible
Vous êtes éligible à la loi Censi-Bouvard 2021 si vous êtes un contribuable de nationalité française et que vous réalisez des investissements en location meublée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021.
Ce dispositif de défiscalisation vient en complément au statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui promeut le principe de l’amortissement. Vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50 % du total de vos revenus.
Il n’est pas nécessaire d’être inscrit au régime du commerce et des sociétés (RCS) pour bénéficier de la réduction d’impôt du dispositif Censi-Bouvard.
Le type de bien éligible
L’investissement en Censi-Bouvard ne peut être réalisé que sur une résidence de services destinés à l’hébergement des séniors. Il s’agit notamment des résidences pour :
- personnes âgées ;
- personnes en soins de longue durée ;
- et personnes handicapées.
L’investissement en Censi-Bouvard peut aussi être réalisé sur un logement meublé dans une résidence de tourisme classée comme établissement commercial d’hébergement et exploitée soit de manière permanente, soit de façon saisonnière.
Il convient de préciser que vous pouvez investir sur un bien neuf ou un bien en état de futur d’achèvement. La loi autorise également l’investissement sur les biens immobiliers ayant plus de 15 ans et nécessitant des travaux de la réhabilitation ou de la rénovation. S’il est possible d’investir de plusieurs types de bien par année, le prix de revient du bien ne doit pas excéder 300 000 € par année.
Par ailleurs, la réduction d’impôt en Censi-Bouvard est applicable aux logements achetés en indivision. Lorsqu’il y a plusieurs propriétaires, chacun d’eux bénéficie d’une réduction d’impôt au prorata de sa part à l’investissement.
L’obligation de location du bien
Pour que la réduction d’impôt en Censi-Bouvard soit effective, vous devez prendre l’engagement de louer le bien immobilier pour une durée minimale de 9 ans.
Mieux, la location doit intervenir dès le premier mois après l’acquisition du bien s’il s’agit d’un logement neuf ou dès la fin des travaux pour les biens en l’état futur d’achèvement ou rénovés.
Par ailleurs, le régime de location en Censi-Bouvard est celui de la location meublée, conformément aux dispositifs de la loi ALUR de 2014.
Les avantages fiscaux du dispositif Censi-Bouvard
Lorsque vous investissez en Censi-Bouvard, le principal avantage est une réduction d’impôt correspondant à 11 % de la valeur hors taxe du bien immobilier. Cela correspond à 33 000 € sur les 9 années que dure la location, répartis de manière linéaire. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt excède celui dû au titre de l’impôt sur le revenu, la réduction ne sera cette fois due que pour 6 années.
Outre la réduction d’impôt, ce dispositif de défiscalisation vous permet de récupérer la TVA à hauteur de 20 % de l’investissement réalisé sous certaines conditions. L’exploitant de la résidence doit non seulement proposer le bien à l’hébergement, mais il doit également proposer 3 autres services au moins.
À cela s’ajoute le fait que la loi vous permette de sécuriser vos loyers par un gestionnaire sur une durée de 11 ans, que le logement soit loué ou non.