Un locataire qui n’est pas d’accord avec l’augmentation de son loyer peut engager une procédure pour la contester. Il devra suivre certaines démarches et respecter certains délais à cet effet. Il devra notamment procéder à certaines vérifications afin de réunir des preuves efficaces et atteindre son objectif.
La vérification des raisons avancées par le bailleur
En premier lieu, le locataire peut vérifier si les raisons pour lesquelles le bailleur instruit une augmentation de loyer sont fondées. Pour un logement situé dans une agglomération de plus d’un million d’habitants, le bailleur devra joindre l’exemple de 6 habitations dont les locataires payent un loyer supérieur à ce qu’il réclame à son locataire.
Si le logement est situé dans une agglomération de moins d’un million d’habitants, il fournira l’exemple de 3 habitations. Par ailleurs, ces habitations doivent avoir le même locataire depuis 3 ans. L’augmentation de loyer est déjà contestable si le bailleur ne parvient pas à fournir ces justificatifs. Le locataire peut donc se rendre sur les lieux pour confirmer ou infirmer les informations fournies par le bailleur.
La vérification de la date de l’avis
Le bailleur a l’obligation d’informer le locataire de l’augmentation de loyer 6 mois avant la fin du bail. Pour une lettre recommandée avec accusé de réception, la date d’acceptation du pli est prise en compte pour le décompte des 6 mois.
La date de dépôt est prise en compte dans le cadre d’un pli d’huissier. Ainsi, l’augmentation de loyer n’est pas possible lorsque le locataire ne reçoit aucun avis du propriétaire dans les 6 mois avant la fin du bail.
La vérification de la progressivité de la hausse du loyer
Il est généralement exigé que l’augmentation du loyer soit progressive. Ainsi, le loyer d’un logement dont le bailleur est une personne morale doit être étalé sur une période de 6 ans. Si la hausse de loyer est supérieure à 10 %, l’augmentation de loyer est également réalisable sur les 6 années.
Pour une augmentation de moins de 10 %, elle doit être réalisée sur 3 années. L’augmentation de loyer est uniquement possible de façon progressive sur 6 ou 3 années. Le bailleur ne peut donc demander une augmentation de loyer à son locataire sans respecter ces conditions.
La contestation de la hausse de loyer
La révision du loyer doit être mentionnée dans le contrat de bail. Le locataire peut alors vérifier si une clause du contrat de bail porte sur la hausse de loyer. Il est en droit de la contester en cas d’absence d’une telle clause dans le contrat de bail. Le locataire peut également contester l’augmentation de loyer si le montant fixé par le bailleur est supérieur au montant toléré en cas de révision des loyers. Pour contester l’augmentation de loyer, le locataire dispose de trois options. Il peut aussi dans un premier temps adresser une lettre de contestation au bailleur. Si les résultats ne sont pas satisfaisants, il a la possibilité de saisir la commission départementale pour engager une procédure de conciliation. En cas d’échec de cette tentative, il pourra saisir le tribunal d’instance pour un dernier recours.
La lettre de contestation
Pour contester l’augmentation de loyer, le locataire enverra une lettre recommandée avec accusé de réception à son bailleur. Ce qui lui garantira en effet l’arrivée de sa lettre à bonne destination. Dans cette lettre, il exposera ainsi les raisons pour lesquelles il conteste l’augmentation de loyer.
La saisine de la commission départementale
La commission départementale est un organisme paritaire qui propose règlements amiables aux litiges qui opposent bailleurs et locataires. La saisine de cette commission est obligatoire pour ensuite pouvoir saisir le juge. La commission compétente est celle du lieu de situation du logement.
La saisine du tribunal d’instance
La saisine du tribunal d’instance est la dernière option pour contester l’augmentation de loyer si le locataire n’obtient des résultats satisfaisants avec la commission départementale. Il dispose à cet effet d’un an au maximum après la date de révision du loyer.