Lorsqu’un entrepreneur décide de prendre un commerce en location-gérance, cela peut s’avérer être une bonne idée. Cela lui permet de se faire une idée sur l’exploitation d’un fonds de commerce à travers cette période d’essai. En cas de résultat satisfaisant, il en découle de façon définitive une acquisition du fonds de commerce concerné. Voulez-vous en savoir plus sur comment prendre un commerce en location-gérance ? Suivez.
Étape n°1 : Chercher le commerce à prendre en location-gérance
Il est important de prendre cette étape très au sérieux. Trouver le commerce qui pourrait vous intéresser et qu’il est possible de prendre en location-gérance peut très vite devenir complexe, et cela, pour plusieurs raisons.
D’une part, la plupart des commerçants qui désirent mettre un terme à leurs activités choisissent plutôt de vendre leur fonds de commerce que de le mettre en location-gérance. Cela réduit déjà le nombre d’options disponibles.
D’autre part, il faut prendre en compte la contrainte liée au nombre d’années d’exploitation nécessaire pour que la location-gérance soit possible. Il fallait au minimum 2 ans d’exploitation pour qu’un commerçant puisse mettre en location-gérance son fonds de commerce.
Pour alléger cette dernière difficulté, depuis du 21 juillet 2019, la location-gérance peut être mise en place sans la condition des 2 ans. Avant cette date, seules deux dérogations étaient admises :
- si le commerçant a obtenu son activité d’un héritage,
- si le commerçant obtient une dérogation du tribunal de grande instance.
Étape n°2 : S’immatriculer au registre de commerce et d’industrie
Il est impossible pour un particulier de prendre un commerce en location-gérance s’il ne prend pas la peine de s’immatriculer au registre de commerce et des sociétés. Pour ce faire, après avoir pris le fonds de commerce, le locataire-gérant doit faire la demande d’immatriculation au plus tard 15 jours après le début des activités.
Étape n°3 : Prendre la peine de signer un contrat avec le locataire-gérant
Pour qu’une location-gérance puisse se faire, un contrat de location-gérance doit être rédigé, dûment rempli et signé par les deux parties. C’est dans ce contrat que seront fixées les modalités de fonctionnement, par exemple le montant de la redevance à payer par le locataire gérant ou encore la durée du contrat.
Petite mise en garde
Si votre souhait est de faire un test du commerce avant d’en faire l’acquisition, prenez la peine d’inclure dans le contrat de façon unilatérale une promesse de vente. Cela vous permettra d’activer cette clause à la fin du contrat de location-gérance.
Pour finir, une attention particulière doit-être accordée à la durée de contrat. Celle-ci doit pouvoir être assez longue pour vous permettre de tester suffisamment le fonds de commerce.
Étape n°4 : Prendre le commerce en location-gérance
Quinze jours après la signature du contrat de location-gérance, la publication d’un avis de prise en location-gérance d’un fonds de commerce doit se faire au journal officiel. Dans ce même délai, le locataire-gérant s’immatricule au registre de commerce et des sociétés.
Les formalités à accomplir dépendent de la forme juridique de votre entreprise. Vous avez généralement le choix entre :
- une entreprise individuelle dont la création nécessite la soumission au centre de procédures commerciales d’un ensemble de documents de création contenant les pièces justificatives ;
- une EURL dont la constitution exige la soumission des documents de demande d’inscription complets au centre de formalités des entreprises ; une formalité sanctionnée par l’obtention d’un extrait Kbis ;
- une SASU dont la création implique la soumission au centre de formalité des entreprises de documents exigés à cet effet ; une formalité aboutissant à l’obtention d’un extrait Kbis.
Lors de la soumission d’une déclaration de création d’entreprises, certains documents doivent être envoyés au centre de formalités des entreprises. Il s’agit d’une :
- copie de l’attestation de publication de l’avis de location-gérance,
- copie du contrat de location-gérance dans le journal des mentions légales.