Si pour les locataires mariés, la règle de location demande à ce que les deux soient automatiquement cotitulaires du bail même si l’un d’entre eux ne l’a pas signé, pour les concubins (locataires non mariés) c’est tout autre chose. Ces derniers possèdent des droits totalement différents sur le bail, selon qui a signé le contrat de location. Découvrez dans cet article les règles relatives aux locataires non mariés.
Bail signé par un seul : le bail de location est destiné uniquement au signataire
Les règles du contrat de location sont fixées par le Code civil et varient en fonction des cas spécifiques.
En cours de bail
Contrairement aux locataires mariés, les concubins ne sont pas cotitulaires du bail lorsque c’est un seul d’entre eux qui a signé le bail. Selon le Code civil, le concubin non-signataire du bail est donc considéré comme un simple occupant du logement. Par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection offerte par les Cours d’appel au cours de l’habitation.
En cas de préavis donné par le propriétaire
Le propriétaire qui demande l’expulsion d’un locataire pour défaut de paiement de loyers peut également demander le départ de son concubin non-signataire du bail. Ce dernier ne peut donc plus rester dans le logement. Encore moins, du moment que le locataire signataire du bail n’a pas honoré les termes d’arrangement du contrat.
En cas de préavis donné au propriétaire
Lorsque le concubin signataire du bail donne son préavis au propriétaire, le concubin non-signataire n’a plus aucun droit de rester. Il doit quitter les lieux en même temps que le signataire. A moins que le propriétaire décide de signer un nouveau bail avec lui.
En cas de décès du concubin signataire
Quand survient un décès du concubin signataire du bail, le Code civil autorise l’autre concubin à prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
- dans le cas d’un logement privé : il ne peut prétendre au transfert qu’à condition qu’il ait vécu avec le signataire du bail pendant au moins 1 an à la date du décès, et que le concubinage était stable et connu ;
- dans le cas d’un logement social : le concubin notoire peut bénéficier du transfert du bail sans avoir besoin de se justifier d’une condition de ressources particulières ;
- celui d’un logement soumis à la loi de 1948 : le concubin notoire ne peut en aucun cas bénéficier d’un droit au maintien dans le logement, sauf s’il est une personne handicapée.
Bail signé par les deux concubins : ils ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des loyers
Lorsque c’est les deux concubins ont signé le bail, ils deviennent tous locataires du logement qu’ils occupent ensemble. Nonobstant, ils ne sont pas automatiquement solidaires du paiement des loyers pour autant.
En cours de bail
Lorsqu’il arriverait que l’un des concubins signataires de bail décide de partir du logement, soit pour un congé ou autre motif, il n’est tenu par l’obligation de participer au paiement du loyer que jusqu’à la fin de son préavis. Sauf si le bailleur intègre dans le contrat de location une clause de solidarité. Alors, le propriétaire est en droit de recouvrer toutes les sommes dues auprès de l’un ou de l’autre des concubins.
Au cas où le propriétaire donne son préavis
Quand, le propriétaire souhaite donner son préavis, il adresse un courrier à chacun des concubins. Il ne peut l’adresser qu’à tous les deux, car autrement le préavis ne sera pas légalement valide.
En cas de préavis donné au propriétaire
Pour rompre le bail, les deux concubins doivent faire parvenir au propriétaire simultanément ou conjointement une lettre de préavis. Au cas où c’est un seul concubin qui donne son préavis, l’autre demeure toujours locataire du bail en cours. Et en fonction du type de bail, le locataire sortant reste redevable du loyer. Il reste redevable aussi des charges pendant un de temps plus ou moins long.
En cas de décès
Quand survient un décès d’un des concubins signataire du bail, le bail se poursuit, mais cette fois-ci, au profit du seul concubin encore présent dans le logement.