Si vous envisagez de devenir propriétaire d’un bien immobilier bâti, vous serez redevable de la taxe foncière pour les propriétés bâties. Elle est redevable par certaines catégories de propriétaires et ne concerne que quelques propriétés. Qu’y a-t-il à savoir sur cette taxe. Découvrez-le à travers les réponses à ces 5 questions.
1/ Quelles sont les personnes imposables pour la taxe foncière pour les propriétés bâties ?
Vous êtes redevables de la taxe foncière pour les propriétés bâties dès lors que vous êtes propriétaire d’un bien à usage d’habitation ; qu’il s’agisse d’un studio ; d’un appartement ou d’une maison. Cette taxe est également due par les usufruitiers c’est-à-dire ceux qui ne détiennent pas la propriété du logement. Cependant, mais qui l’utilisent ou profitent des revenus qui en découlent.
2/ Quelles sont les propriétés imposables pour la taxe foncière pour les propriétés bâties ?
Pour être imposable, la propriété doit être bâtie, ce qui implique qu’elle doit être fixée au sol de sorte qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la détruire. De même, elle doit présenter les caractéristiques d’un véritable bâtiment. Si des aménagements font corps avec elle, ils doivent également présenter les mêmes caractéristiques. Suivant ces différentes caractéristiques, les propriétés imposables sont les suivantes :
- les habitations ;
- les parkings ;
- les bâtiments industriels, commerciaux ou professionnels ;
- les installations commerciales ou industrielles ;
- les terrains à usage industriel, commercial ou utilisés pour la publicité sous certaines conditions ;
- les sols des terrains et des bâtiments qui constituent une dépendance immédiate et indispensable d’une construction ;
- les bateaux utilisés à un endroit fixe et aménagé pour servir d’industrie, de commerce ou d’habitation.
3/ Comment faire la déclaration ?
Si vous êtes propriétaire d’une nouvelle construction, vous devez faire une déclaration auprès de votre commune en utilisant :
- le formulaire Cerfa n°10867 pour déclarer une maison individuelle ou une construction individuelle isolée ;
- le formulaire Cerfa n°10869 pour déclarer un appartement et les dépendances d’un immeuble collectif.
Par ailleurs, la déclaration devra être adressée au centre des finances publiques qui se charge des propriétés. Le délai pour le faire est de 90 jours après la fin de la construction du bâtiment.
4/ Quel est le montant de la taxe ?
Payée une fois par an, la taxe foncière pour les propriétés bâties est payée pour toute l’année au 1er janvier de l’année d’imposition. Son montant équivaut à la moitié de la valeur locative cadastrale du logement.
Également connue sous le nom de valeur locative, la valeur cadastrale équivaut au loyer annuel qu’une propriété est susceptible de produire si elle était mise en location. Elle fait l’objet d’une actualisation chaque année suivant un taux qui est voté par la collectivité territoriale.
Le montant de la taxe foncière pour les propriétés bâties ne peut pas faire l’objet d’une réduction. Par contre, il fait l’objet d’un plafonnement. Si le montant de la taxe foncière excède 50% des revenus de votre foyer fiscal, le supplément est supprimé. Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier du plafonnement, à savoir :
- avoir un revenu fiscal de référence inférieur à la limite de revenus fixé par la commune ;
- ne pas être redevable de l’impôt sur la fortune immobilière l’année qui précède l’année de l’imposition.
5/ Comment payer sa taxe ou faire une réclamation ?
A l’issue de votre déclaration, les services des impôts de votre collectivité vous adresseront un avis d’imposition. Celui-ci est envoyé pendant le dernier trimestre de l’année pour que le paiement puisse intervenir au plus tard le 1er janvier.
A l’instar de toutes les personnes qui sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties, vous êtes en droit d’adresser une réclamation si vous pensez avoir été imposé à tort. Une réclamation devra être envoyée au centre des finances publiques avant le 31 décembre de l’année suivant celle où le recouvrement de la taxe devra avoir lieu.