Lorsque vous exercez dans le secteur de la construction, vous êtes tenu de souscrire à la garantie décennale des constructeurs. Il s’agit d’une assurance qui protège aussi bien les constructeurs que les clients finaux au cas où leur responsabilité est engagée pour de grosses sommes. Découvrez de plus amples informations sur ce qu’est la garantie décennale d’une façon plus précise.
Qu’appelle-t-on garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale encore appelée responsabilité civile décennale constitue une assurance qui couvre les constructeurs pour une durée de 10 ans. Ils sont notamment couverts des dommages qui découlent des différents travaux de construction.
La garantie décennale résulte de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle représente pour les constructeurs une protection contre les vices et les défauts de conformité aux normes obligatoires. Elle constitue également une protection pour les propriétaires et les futurs acquéreurs d’un bien.
Les constructeurs sont alors tenus de souscrire à cette garantie dès qu’ils sont liés à un maître d’œuvre par un contrat de louage. Ce qui leur garantit la réparation des dommages qui surviennent après qu’ils aient reçu les travaux. Toutefois, il est important de préciser que tous les dommages ne sont pas pris en charge par la garantie décennale.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale des constructeurs ?
La garantie décennale devient une obligation dès l’entreprise des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Les vices et malfaçons qu’on ne pouvait remarquer à la réception des travaux sont couverts par la garantie décennale. Pour cela, elle doit être souscrite avant qu’on ne démarre les travaux.
La responsabilité du constructeur est engagée en cas de désordres affectant la solidité d’un ouvrage. Ceux-ci rendant l’ouvrage inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Lorsque certaines malfaçons compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert, le constructeur est également l’unique responsable.
Pour qu’ils soient couverts par la garantie décennale, il faudrait qu’ils soient déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur. Plus précisément, les dommages que la garantie décennale couvre sont les suivants :
- les dommages relatifs aux chemins d’accès ;
- les dommages affectant les ouvrages avec fondation ;
- des dommages affectant les ouvrages de viabilité ;
- les dommages liés à la charpente ;
- les dommages affectant les éléments d’équipements indissociables du bâtiment.
Par ailleurs, les dommages d’ordre esthétique ou relatif à un défaut d’entretien ne sont pas couverts par la garantie. C’est également le cas pour les dommages dus à un mauvais entretien de la part du client.
Quels sont les sujets concernés par la garantie décennale des constructeurs ?
Les professionnels du secteur de la construction sont tous concernés par la garantie décennale. Les entreprises qui interviennent dans le secteur de la construction pour des travaux de construction neuve ou rénovation de grande ampleur sont tenues de souscrire à la garantie décennale.
Pour la famille des métiers liés à l’étude de la construction, les architectes et les bureaux d’étude structurelle doivent souscrire à la garantie décennale. Dans la famille des métiers liés à la structure et au gros œuvre, les charpentiers, les menuisiers de même que les couvreurs sont concernés par la garantie décennale. Quant à la famille des métiers de l’aménagement et des finitions, la garantie décennale est une obligation pour les plombiers, les électriciens, les peintres et les chauffagistes.
Il faut préciser que la garantie décennale est également une obligation pour les autoentrepreneurs. Elle est aussi obligatoire pour les particuliers qui construisent pour leur propre compte. De plus, le constructeur a l’obligation de souscrire à la garantie décennale. Et ce même si ses travaux ne sont pas susceptibles de causer des dommages d’ordre décennal.