Vous êtes en couple, mais que vous n’êtes pas mariés et vous souhaitez acquérir un bien immobilier en commun ! Sachez que le régime applicable à votre acquisition sera l’indivision, mais savez-vous ce que ça implique ? Découvrez maintenant les règles applicables pour l’indivision dans un couple non marié.
Les règles relatives au régime de l’indivision lors de l’achat
Le régime de l’indivision est codifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, en application depuis le 1er janvier 2007. Selon cette loi, les règles de l’indivision s’appliquent par défaut lorsque vous acquérez un bien immobilier à deux. Autrement dit, si l’acte de vente ne donne aucune précision sur la propriété du bien, le bien est systématiquement indivis.
Dans un contrat qui reconnaît l’indivision, le bien est acheté au nom des deux concubins, quelle que soit leur participation. S’il est recommandé de préciser des participations lors de la rédaction du contrat de vente; c’est parce que cela permet de calculer le montant de l’impôt qui revient à chacun des concubins. Par conséquent, si vous ne voulez pas que l’indivision s’applique de plein droit à vous, il faudra préciser dans l’acte de vente d’autres modalités.
Les règles relatives au régime de l’indivision lors de la vente
Outre les règles relatives au régime d’indivision lors de l’achat, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 codifie également celles applicables au moment de la vente par un couple non marié. En effet, l’unanimité des deux conjoints n’est plus nécessaire pour que la vente du bien soit possible. La loi admet une majorité au 2/3.
Entre conjoints
Si vous souhaitez vendre le bien indivis et que votre conjoint s’y oppose, il vous suffit de posséder au moins 66% de la propriété de l’immeuble pour avoir le droit de le vendre sans obtenir son consentement. Vous n’aurez alors qu’à saisir le tribunal de première instance pour obtenir une autorisation de vente. Votre conjoint à 3 mois pour s’opposer à la décision du tribunal.
Entre un conjoint et les héritiers
Il peut arriver que ce soient vos héritiers, ayant hérité de vos droits sur la propriété qui souhaitent vendre le bien après votre décès. Si votre conjoint reste silencieux, c’est-à-dire qu’il ne se prononce pas en accord ou en désaccord pour la vente du bien, la loi de 2006 accorde à vos héritiers plusieurs mécanismes d’actions.
Au bout de 3 mois sans avis, ils ont le droit de saisir le juge qui obligera votre conjoint à désigner un représentant pour agir à sa place. Le représentant devra recevoir une autorisation du juge pour se substituer au conjoint. La vente se fera alors suivant la loi de la majorité aux 2/3 entre les héritiers et le représentant.
Les règles relatives au régime de l’indivision en cas de séparation d’un couple non marié
Que se passe-t-il lorsque vous vous séparez d’un concubin ou d’une concubine avec laquelle vous avez un bien acquis un bien en indivision ? La procédure dépend principalement de la situation.
En cas d’accord
Dans le cas où vous êtes tous les deux d’accord, vous pouvez vendre le bien sans problème. Le partage du prix de la vente se fera au prorata de vos participations respectives.
En cas de désaccord
Dans le cas où vous êtes pour la vente et votre conjoint est contre; vous pouvez user de votre droit de préemption et lui racheter ses parts. Il peut arriver que votre conjoint s’oppose également au rachat de ses parts. C’est généralement le cas lorsque la séparation s’est mal passée. Vous pourrez, face à un tel obstacle, saisir le tribunal de grande instance pour obtenir gain de cause. Le juge pourra ordonner la vente aux enchères du bien et le prix de la vente sera réparti entre vous au prorata de vos participations.