Le dépôt de garantie est exigible par le propriétaire bailleur avant l’entrée en location. Ce montant, correspondant à un ou plusieurs mois de loyer selon le type de location, couvre des défauts de paiement du loyer ou des charges et les manquements à diverses obligations locatives comme les réparations. Dans ce guide pratique, retrouvez toutes les informations utiles sur le dépôt de garantie.
Comment conserver le dépôt de garantie ?
Lorsque le propriétaire bailleur reçoit de son futur locataire le dépôt de garantie, il est tenu de respecter certaines règles de conservation. En effet, la loi dispose que le montant du dépôt de garantie doit être déposé sur un compte chèques rémunéré dans la commune où se trouve le bien qui est loué.
Ce compte doit être utilisé uniquement pour les dépôts de garantie, car cet argent ne vous appartient pas. Légalement, il appartient toujours au locataire, jusqu’à ce qu’il soit restitué ou appliqué à la réparation d’éventuels dommages.
Légalement, le propriétaire bailleur est autorisé à accepter le dépôt de garantie en même temps que le premier loyer. Lorsque le paiement des deux frais locatifs se fait en un seul versement, le bailleur dispose d’un délai légal de 5 jours pour procéder au transfert de montant du dépôt de garantie sur un compte distinct. Pour éviter de prendre des risques, l’idéal est de demander deux versements distincts à son locataire.
C’est d’autant plus important que le bailleur est tenu de ne pas mélanger votre argent avec le montant du dépôt de garantie. Dans le cas où cette obligation n’est pas respectée et que l’infraction est constatée, le tribunal peut décider contre le bailleur en tort, une sanction qui prend la forme du paiement d’une indemnité représentant le double de la valeur du montant du dépôt de garantie.
Comment se fait la délivrance du reçu du dépôt de garantie ?
Dans la grande majorité des communes de France, le bailleur est soumis à une autre obligation : celle de fournir un reçu à la suite du versement du dépôt de garantie. Cette obligation doit être exécutée dans un délai de 14 jours suivant la réception du montant. Outre cette obligation, le propriétaire bailleur doit se soumettre à l’obligation de mentions légales sur le reçu. Celui-ci doit comporter des informations telles que :
- le nom et l’adresse de l’institution financière où le dépôt de garantie sera conservé ;
- le montant du dépôt ;
- le nom de la personne qui a reçu le dépôt ;
- une description de la propriété (l’adresse et le numéro sont suffisants).
Le reçu doit être signé par la personne qui reçoit le dépôt de garantie et remis au locataire lors du prélèvement. Même si ce n’est pas obligatoire, il est bon de faire signer ce reçu à vos locataires et d’en conserver une copie dans vos dossiers (preuve que vous avez effectivement remis un reçu).
Quelles sont les conditions de restitution du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie et des intérêts dus par le propriétaire bailleur doivent être restitués dans un délai de 45 jours après que le locataire ait quitté le logement à la fin du bail. Ce délai peut expressément être réduit à 7 jours, à condition que le locataire ait adressé un avis de résiliation, notamment dans un cas de manquement de la part du propriétaire ou à la suite d’un incendie.
Avant la restitution, le propriétaire peut effectuer des déductions pour couvrir des frais tels que :
- le loyer impayé qui n’a pas été valablement retenu par le locataire ;
- un montant raisonnable pour couvrir les réparations des dommages causés au logement par le locataire, ses invités ou ses animaux domestiques.
En outre, un état des lieux de sortie doit être effectué et comparé à l’état des lieux d’entrée. Dans les cas où les dommages justifient que le propriétaire retienne une partie ou la totalité du dépôt de garantie, le propriétaire doit fournir un état des lieux détaillant des dommages causés au logement dans les 30 jours suivants le départ du locataire.